Avis publics

Avis de dépôt du rôle triennal 2019-2020-2021

AVIS PUBLIC
concernant le dépôt du rôle d'évaluation foncière

Conformément aux articles 73 et suivants de la Loi sur la fiscalité municipale, avis public est par les présentes donné que le rôle triennal d'évaluation foncière de la municipalité de Saint-Sylvère, devant être en vigueur durant les exercices financiers 2019, 2020 et 2021, a été déposé au bureau de la secrétaire-trésorière de la municipalité le 12 septembre 2018, et que toute personne peut en prendre connaissance à cet endroit durant les heures régulières d'affaire.

Conformément aux dispositions de l'article 74 de la Loi sur la fiscalité municipale, avis est également donné que toute personne qui a un intérêt à contester l'exactitude, la présence ou l'absence d'une inscription à ce rôle, relativement à un bien dont elle-même ou une autre personne est propriétaire, peut déposer une demande de révision prévue par la section I du chapitre X de cette loi.

Pour être recevable, une telle demande de révision doit remplir les conditions suivantes:

  • être déposée avant le 1er mai 2019;
  • être faite sur le formulaire prescrit à cette fin et disponible aux endroits indiqués ci-dessous;
  • être accompagnée de la somme d'argent déterminée par le règlement no.167 de la MRC de Bécancour et applicable à l'unité d'évaluation visée par la demande;
  • être déposée à l'endroit ci-dessous indiqué ou y être envoyée par courrier recommandé:
Municipalité visée par le rôle
Endroit du dépôt des demandes de révisions en évaluation foncière
Saint-Sylvère Bureau municipal de Saint-Sylvère
756-A, rue Principale
Saint-Sylvère, QC
G0Z 1H0


Tarif applicable pour une demande de révision (règlement no.167)

  • 40$: lorsque la plainte porte sur une unité d'évaluation dont la valeur foncière inscrite au rôle est inférieure à 100 000$;
  • 60$: lorsque la plainte porte sur une unité d'évaluation dont la valeur foncière inscrite au rôle est égale ou supérieure à 100 000$ et inférieure à 250 000$;
  • 75$: lorsque la plainte porte sur une unité d'évaluation dont la valeur foncière inscrite au rôle est égale ou supérieure à 250 000$ et inférieure à 500 000$;
  • 150$: lorsque la plainte porte sur une unité d'évaluation dont la valeur foncière inscrite au rôle est égale ou supérieure à 500 000$ et inférieure à 1 000 000$;
  • 300$: lorsque la plainte porte sur une unité d'évaluation dont la valeur foncière inscrite au rôle est égale ou supérieure à 1 000 000$ et inférieure à 2 000 000$;
  • 500$: lorsque la plainte porte sur une unité d'évaluation dont la valeur foncière inscrite au rôle est égale ou supérieure à 2 000 000$ et inférieure à 5 000 000$;
  • 1 000$: lorsque la plainte porte sur une unité d'évaluation dont la valeur foncière inscrite au rôle est égale ou supérieure à 5 000 000$.

Donné à Saint-Sylvère Ce 01e jour du mois d'octobre 2018

Sophie Millette
Directrice générale/secrétaire-trésorière

CERTIFICAT DE PUBLICATION

Je soussignée, Sophie Millette, directrice générale et secrétaire-trésorière de la Municipalité de SaintSylvère déclare avoir publié ledit avis public, en affichant une copie aux endroits désignés par le Conseil municipal, entre 7 h et 19 h, ce 01e jour d'octobre 2018.

EN FOI DE QUOI, je donne ce certificat ce 01e jour d'octobre 2018.

Sophie Millette
Directrice générale et secrétaire-trésorière